Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions d’utilisation

LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION (CI-APRES « CU ») RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE Eryma SAS (CI-APRES « Eryma ») ET L’UTILISATEUR (CI-APRES L’« UTILISATEUR ») QUI UTILISE LES PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES ET SITES INTERNET DE Eryma (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LE « SERVICE »).

2. Licence Eryma

Eryma accorde à L’UTILISATEUR une licence personnelle, incessible et non exclusive et un droit limité pour utiliser le Service fourni par Eryma dans le cadre des présentes CU.

Il est expressément interdit à l’UTILISATEUR, ou tout tiers autorisé par lui, à copier, modifier, créer un produit dérivé, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou plus généralement tenter d’extraire le code source de tout ou partie du Service.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à vendre, revendre, commercialiser, louer ou concéder en sous-licence son droit d’utiliser le Service.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre le Service dans quelque but que ce soit.

3. Obligation de L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit assurer la confidentialité de l’ensemble des données d’accès (nom et mot de passe de L’UTILISATEUR) au Service et les protéger de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. L’UTILISATEUR assume tous les risques en relation avec la transmission de ses données d’accès ainsi que ses représentants.

L’UTILISATEUR assume toutes les conséquences résultant de l’utilisation (y compris l’utilisation abusive) de ses données d’accès ou celles de ses représentants, y compris les éventuels préjudices subis par Eryma. En particulier, l’UTILISATEUR est responsable de toute activité réalisée sur son compte.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le Service uniquement dans le but autorisé par les CU et les exigences légales applicables.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à accéder (ou tenter d’accéder) au Service, ou toute partie de celui-ci, par des moyens autres que via l’interface fournie par Eryma.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas se livrer à des activités qui entravent ou perturbent le Service. Il incombe à l’UTILISATEUR de sauvegarder ses données, y compris le contenu accessible sur ou via le Service.

L’UTILISATEUR est responsable de toute utilisation du Service ayant lieu sur son compte, même par des tiers non autorisés. L’UTILISATEUR est notamment responsable des données enregistrées sur le Service, ainsi que celles exportées depuis le Service, que ce soit par l’UTILISATEUR ou un tiers.

L’UTILISATEUR doit utiliser les services conformément à toutes les lois et réglementations applicables, notamment les réglementations en matière de protection des données et de vidéosurveillance. Eryma décline expressément toute responsabilité à cet égard.

L’UTILISATEUR ne devra pas utiliser le Service fourni pour commettre ou faciliter des actes criminels. L’UTILISATEUR devra prendre les mesures appropriées et nécessaires afin d’empêcher toute utilisation criminelle du Service.

L’UTILISATEUR est responsable de tout manquement aux obligations visées dans les présentes CU et des conséquences qui en résultent, y compris toute perte ou préjudice subi par Eryma, ses sociétés affiliées, filiales, cadres, directeurs, employés, agents, partenaires et concédants de licences.

4. Obligations de Eryma

Eryma devra faire preuve de toute la compétence raisonnable et diligence requise dans la prestation du Service et la mise en œuvre des technologies nécessaires pour garantir sa qualité et son accessibilité.

Eryma ne garantit pas que l’UTILISATEUR soit en mesure de se connecter à tout moment au Service.

Eryma devra interrompre l’accès au Service pour assurer la maintenance du service afin de mettre à jour ou de corriger le Service, pour déployer des patchs de sécurité et pour la maintenance.

Eryma pourra recourir à des tiers pour fournir le Service.

5. Protection des données

TOUTES LES DONNÉES COLLECTÉES PAR Eryma SERONT UTILISÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA PROTECTION DES DONNÉES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN SUISSE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE SES DONNÉES, Y COMPRIS SES DONNÉES PERSONNELLES, SOIENT STOCKÉES ET QUE Eryma PUISSE UTILISER LES DONNEES STOCKÉES DE MANIÈRE ANONYME AFIN D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE. LES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR NE SERONT PAS TRANSFÉRÉES A DES TIERS A MOINS QUE :

  • Eryma N’AIT OBTENU LE CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR POUR LE FAIRE;
  • LE TIERS NE SOIT UN SOUS-TRAITANT OU UN MEMBRE DU GROUPE DE SOCIÉTÉS DE Eryma QUI TRAITE EN TOUTE SÉCURITÉ LES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIÈRE ET CONFORMÉMENT A SES INSTRUCTIONS; OU
  • QUE CELA NE SOIT PLUS GÉNÉRALEMENT AUTORISÉ EN VERTU DE LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES.

 

L’UTILISATEUR DEVRA UTILISER LES SERVICES CONFORMÉMENT A TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, NOTAMMENT LES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET LA VIDÉOSURVEILLANCE. Eryma DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ A CET ÉGARD.

L’UTILISATEUR NE DEVRA PAS UTILISER LE SERVICE FOURNI POUR COMMETTRE OU FACILITER DES ACTES CRIMINELS. L’UTILISATEUR DEVRA PRENDRE LES MESURES APPROPRIÉES ET NÉCESSAIRES AFIN D’EMPÊCHER TOUTE UTILISATION CRIMINELLE DU SERVICE.

L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS VISÉES DANS LES PRÉSENTES CU ET DES CONSÉQUENCES QUI EN RÉSULTENT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU PRÉJUDICE SUBI PAR Eryma, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCES.

6. Droits de propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît et admet que Eryma est l’unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts dans les droits de PI ou tout travail réalisé, conçu ou développé par les employés, les sociétés affiliées ou les contractants de Eryma; ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle acquis par Eryma ou plus généralement détenus par elle relativement au Service, ou toute modification à la suite de l’exécution du Service. L’UTILISATEUR n’a aucun droit de propriété intellectuel relatif au Service.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit ces informations ou matériels exclusifs, si ce n’est pour l’utilisation du Service conformément aux présentes CU. Aucune partie du Service ne pourra être reproduite sous quelque forme que ce soit ou par quelque procédé que ce soit, sauf comme cela est expressément autorisé dans les présentes CU. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Service, et il ne devra en aucun cas utiliser le Service d’une manière non autorisée.

Rien de ce qui est contenu dans les CU ne donne à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser les dénominations commerciales, les marques deposées, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou tout autre signe distinctif du Service ou de Eryma et de ses sociétés affiliées.

7. Exclusion de garantie

Eryma DEVRA FAIRE PREUVE DE TOUTE LA COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DILIGENCE REQUISE DANS LA PRESTATION DU SERVICE.

Eryma NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, ET L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE Eryma PUISSE DE TEMPS À AUTRE SUPPRIMER LE SERVICE POUR DES PÉRIODES DE TEMPS INDETERMINÉES, OU L’ANNULER CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CU.

Eryma NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE PERTES, D’ALTÉRATION, D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU AUTRES INTRUSIONS DANS LA SECURITÉ, ET Eryma DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ A CET ÉGARD.

8. Limitation de responsabilité

Eryma DEVRA FAIRE PREUVE DE TOUTE LA COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DILIGENCE REQUISE DANS LA PRESTATION DU SERVICE. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AUX PERTES CONSÉCUTIVES À (A) TOUT DÉFAUT DE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE DILIGENCE DANS LA PRESTATION DU SERVICE DE LA PART DE Eryma; (B) LA NÉGLIGENCE GRAVE, LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA FRAUDE DE Eryma; OU (C) UN DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE Eryma ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUIT, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, OU DE DOMMAGES-INTERÊTS EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTELE, D’UTILISATION, DE DONNÉES, COÛTS D’APPROVISIONNEMENT DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU AUTRES PERTES IMMATERIELLES (MÊME SI Eryma A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT : (I) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE; (II) DE TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AU SERVICE, OU TOUTE CESSATION PROVISOIRE OU PERMANENTE DU SERVICE OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI; (III) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX TRANSMISSIONS OU DONNÉES DE L’UTILISATEUR OU ALTÉRATION DE CELLES-CI; (IV) DE LA SUPPRESSION, L’ALTÉRATION OU TOUT DÉFAUT DANS LE STOCKAGE ET/OU L’ENVOI OU LA RÉCEPTION DES TRANSMISSIONS OU DONNÉES DE L’UTILISATEUR SUR OU VIA LE SERVICE; (V) DES DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE; ET (VI) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

9. Indemnisation

L’UTILISATEUR s’engage à défendre, garantir et tenir indemne de toute responsabilité Eryma relatif aux réclamations de tiers, demandes, procès, actions en justice, pertes, amendes, dommages (qu’ils soient actuels, punitifs, consécutifs ou autres) conventions autorisées, et autres responsabilités et coûts et dépenses associées, y compris les honoraires d’avocats, d’experts, frais d’enquêtes et autres frais de procès, résultant de ou en relation avec (i) le non respect par l’utilisateur de l’une des dispositions des présentes CU; (ii) tout(e) négligence, négligence grave ou acte intentionnel, erreur ou omission imputable à l’utilisateur ou ses représentants, sauf dans la mesures où ils ont pour origine la négligence grave ou la faute intentionnelle de Eryma; ou (iii) la responsabilité sans faute ou la responsabilité du fait des produits relative au ou en relation avec le Service; ou (iv) la violation ou le détournement réel ou supposé de tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret de fabrication, information confidentielle, droits de découlant de la propriété ou autre droit appartenant à un tiers.

10. Durée et résiliation

Eryma peut résilier immédiatement le Service fourni à L’UTILISATEUR moyennant un préavis écrit si :

  1. L’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes CU, viole les présentes CU ou est en défaut de paiement, insolvable, déclaré en faillite ou s’il fait l’objet d’une restructuration de sa dette;
  2. L’UTILISATEUR fait une fausse déclaration, fait un rapport ou une réclamation en relation avec les présentes CU et le Service;
  3. L’UTILISATEUR viole ou est suspecté de violer les lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables, en particulier la réglementation sur la protection des données et la vidéosurveillance.
  4. L’UTILISATEUR commet ou est suspecté de commettre une fraude, un acte criminel ou une faute intentionnelle;
  5. Un tiers avec qui Eryma fournit le Service met fin à ses relations avec Eryma ou cesse de fournir un élément important du Service; ou si
  6. La loi, une autorité ou un tribunal demande à Eryma de le faire.

 

11. Modification des conditions d’utilisation

Eryma SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CU. LES CU MODIFIÉES ENTRERONT IMMÉDIATEMENT EN VIGUEUR LORSQUE L’UTILISATEUR SE CONNECTERA AU SERVICE ET ACCEPTERA LES CU MODIFIÉES

12. Renonciation

L’UTILISATEUR reconnaît que si Eryma n’exerce pas ou renonce à exercer un droit ou un moyens de droit prévu aux présentes CU (ou dont Eryma peut bénéficier en vertu de la législation applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation par elle à ce droit ou recours. Ces droits et moyens de droit perdurent dans le futur.

13. Clause de divisibilité

Si une partie quelconque des présentes CU était déclarée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable, pour refléter le plus fidèlement possible les intentions premières des présentes CU, et les autres parties des présentes CU resteront pleinement en vigueur et continueront d’être contraignantes et exécutoires.

14. Droit applicable

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTUELLES SERONT INTERPRÉTÉS, EXÉCUTÉS ET RÉGIS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION DU PAYS INDÉPENDAMMENT DE SES DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT EXCLUE.

15. For

TOUT LITIGE, DIFFÉREND OU RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CU, Y COMPRIS LA VALIDITÉ, LA NULLITÉ, LA VIOLATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES SERA RÉGLÉ PAR LE TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DE Eryma.

Eryma, Lanester, 28.02.2017